Exceptions dommage ouvrage travaux mineurs : cas non couverts et exemples
Qu’est-ce que le dommage ouvrage et comment s’applique-t-il aux travaux mineurs ? Le dommage ouvrage est une garantie légale obligatoire pour les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’un bien immobilier. Elle couvre les vices de construction ou de rénovation qui apparaissent dans les deux ans après la réception…












